Conditions générales de vente

Toute signature d’un contrat ou d’un devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

Version du 26 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations photographiques réalisées par Stéphane Michaud, exerçant sous le nom commercial Steph M Studio, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, ci-après désigné « le Photographe ».

Elles s’appliquent aux prestations commandées par des clients professionnels ainsi que, lorsque cela est précisé, par des clients consommateurs particuliers.

Les prestations peuvent notamment comprendre : portraits professionnels et corporate, portraits de collaborateurs et d’équipes, reportages photographiques en entreprise et événementiels, photographies de produits, packshots, photographies industrielles et techniques, joaillerie, mises en scène et créations photographiques destinées à la communication.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent.

2. Devis et formation du contrat

Sauf prestation faisant l’objet d’un tarif expressément convenu autrement, toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis précisant notamment la nature et l’étendue de la prestation, son prix, les éventuels frais annexes et, lorsque nécessaire, les conditions d’exploitation des photographies.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme après :

• acceptation du devis par le Client ;
• acceptation des présentes CGV ;
• et, sauf stipulation contraire, versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total de la prestation.

Le Photographe n’est tenu de réserver définitivement une date ou de commencer la réalisation de la prestation qu’après accomplissement de ces formalités.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Steph M Studio relevant du régime de franchise en base de TVA :

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Une modification tarifaire postérieure à l’acceptation d’un devis est sans incidence sur le prix de la prestation déjà commandée, sauf modification de la commande demandée par le Client.

Les éventuels frais de déplacement, stationnement, péage, hébergement, expédition, location de matériel ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués au devis lorsqu’ils sont applicables.

4. Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire, sur place ou par lien de paiement sécurisé ;
• espèces, dans les limites légales applicables.

Clients particuliers

Sauf stipulation contraire figurant au devis, un acompte de 40 % est versé à la commande.

Le solde doit être intégralement réglé avant la livraison des photographies finales.

Aucun fichier final n’est remis avant règlement intégral des sommes exigibles.

Clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues au devis, un acompte de 40 % est versé à la commande.

Le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un autre délai peut être expressément convenu avec le Client professionnel, notamment lorsque ses procédures internes l’exigent, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

5. Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Le délai standard de 30 jours que nous avons choisi reste largement dans le cadre légal ; un délai contractuel peut notamment aller jusqu’à 60 jours date de facture ou, lorsqu’il est expressément convenu et non abusif, 45 jours fin de mois.

6. Exécution des prestations

Le Client s’engage à fournir au Photographe, dans des délais compatibles avec la prestation, toutes les informations, autorisations, accès, produits, éléments graphiques ou instructions nécessaires à sa réalisation.

Il s’engage également à faciliter l’intervention du Photographe sur le lieu de la prestation et à l’informer des éventuelles règles de sécurité, restrictions d’accès ou contraintes particulières.

Le Photographe réalise la prestation conformément au devis et au cahier des charges convenus, dans les limites des conditions matérielles, humaines et environnementales rencontrées.

Lorsque le résultat dépend de circonstances indépendantes du Photographe — météo, luminosité du lieu, configuration des locaux, comportement des participants, accès restreint, contraintes de sécurité ou déroulement d’un événement — celui-ci ne peut garantir la réalisation d’images rendues impossibles par ces circonstances.

7. Photographie de produits et packshot

Les produits de petite dimension peuvent être photographiés dans les locaux utilisés par Steph M Studio. Les produits volumineux, installations ou équipements difficilement transportables peuvent être photographiés sur le site du Client ou dans tout autre lieu convenu.

Les modalités de remise, enlèvement, expédition et restitution des produits sont définies avec le Client selon les besoins du projet.

Le Client s’engage à signaler avant toute remise ou expédition :

• la nature particulière du produit ;
• sa fragilité ;
• ses conditions spécifiques de manipulation ou de conservation ;
• et, le cas échéant, sa valeur significative.

Pour les objets de valeur, notamment bijoux, pièces uniques, prototypes ou matériels coûteux, les conditions de transport, de garde et d’assurance pourront faire l’objet de dispositions spécifiques dans le devis.

Sauf accord écrit contraire, le Client demeure responsable de l’emballage adapté des objets qu’il expédie au Photographe et de la souscription, lorsqu’elle est nécessaire, d’une assurance couvrant leur transport.

Les frais d’expédition et de retour sont définis au devis ou convenus préalablement entre les parties.

8. Portraits professionnels et reportages en entreprise

Le Client s’engage à permettre l’accès du Photographe aux personnes et lieux nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsque des personnes reconnaissables doivent être photographiées, il appartient au Client professionnel de s’assurer qu’elles ont été correctement informées de la réalisation des prises de vues et de l’utilisation envisagée des images lorsque cette obligation lui incombe.

Les conditions particulières de la prestation — nombre de personnes, durée, lieu, organisation, installation d’un studio mobile, contraintes horaires ou autres éléments — sont précisées au devis.

9. Report, annulation et force majeure

Toute demande de report doit être communiquée au Photographe dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une demande de report intervient plus de sept jours avant la prestation, un premier changement de date peut être accepté sans frais supplémentaires, sous réserve des disponibilités du Photographe et à prestation identique.

Une demande formulée moins de sept jours avant la prestation peut entraîner la conservation de l’acompte et, lorsque les circonstances le justifient, l’établissement de nouvelles conditions financières.

En cas d’annulation définitive par le Client après expiration d’un éventuel délai légal de rétractation, l’acompte versé reste acquis au Photographe, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les frais spécifiquement engagés pour la réalisation de la prestation — notamment location, réservation, déplacement, matériel, accessoires ou prestations de tiers — pourront être facturés lorsqu’ils ne peuvent être récupérés.

En cas de force majeure au sens du droit français empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations, celle-ci en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une nouvelle date ou une solution permettant l’exécution de la prestation.

Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux frais déjà engagés.

10. Délais et modalités de livraison

Le délai de livraison dépend de la nature et du volume de la prestation ainsi que du travail de sélection et de postproduction nécessaire.

Le délai prévisionnel est indiqué au devis ou communiqué au Client.

Les photographies peuvent être livrées notamment :

• par galerie privée ;
• par service sécurisé de transfert de fichiers ;
• ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

Un retard raisonnable dû à une difficulté technique exceptionnelle ou à une circonstance indépendante de la volonté du Photographe ne peut donner lieu à indemnisation lorsqu’il n’occasionne pas un préjudice démontré au Client.

11. Sélection et postproduction

La prestation comprend le travail de sélection et de postproduction correspondant au devis et à la direction artistique convenue.

Le Photographe demeure maître de la sélection technique et artistique des images remises, sauf procédure de sélection par le Client expressément prévue au devis.

Les photographies finales peuvent notamment faire l’objet de corrections colorimétriques, ajustements d’exposition et de contraste, recadrages, nettoyage ou retouches nécessaires au résultat convenu.

Toute retouche, déclinaison ou modification supplémentaire demandée en dehors du périmètre initial fait l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Fichiers RAW

Les fichiers RAW, fichiers sources et fichiers de travail ne sont jamais compris dans la prestation et ne sont jamais remis au Client.

La livraison porte exclusivement sur les fichiers photographiques finalisés prévus au devis.

12. Conservation des fichiers

Steph M Studio conserve une copie des fichiers photographiques livrés pendant une durée minimale de six mois à compter de leur livraison.

Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie.

Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.

13. Incident technique et perte de données

Steph M Studio met en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant de sécuriser les prises de vues et les fichiers produits.

En cas d’incident technique exceptionnel rendant tout ou partie des photographies définitivement inutilisables avant leur livraison, le Photographe proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle réalisation de la prestation.

Lorsque celle-ci est impossible ou refusée, le remboursement est limité aux sommes correspondant à la partie de prestation qui n’a pu être fournie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies réalisées par Steph M Studio constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle lorsqu’elles remplissent les conditions de protection prévues par celui-ci.

La remise des fichiers photographiques n’emporte pas transfert de la propriété intellectuelle du Photographe.

Pour les utilisations professionnelles, les droits d’exploitation accordés au Client sont définis par écrit dans le devis ou dans un document contractuel associé.

Selon les besoins du projet, sont notamment précisés :

• les droits accordés, notamment reproduction et/ou représentation ;
• les supports autorisés ;
• la destination et les usages autorisés ;
• la durée ;
• le territoire ;
• le cas échéant, l’exclusivité ou les restrictions particulières.

Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés nécessite l’accord préalable du Photographe et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Le Code de la propriété intellectuelle impose précisément que les droits transmis soient identifiés et que leur domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Sauf autorisation contraire, le Client ne peut revendre, céder ou concéder les photographies à un tiers au-delà des droits prévus contractuellement.

Le droit moral du Photographe demeure attaché à l’œuvre dans les conditions prévues par la loi.

15. Droit à l’image et utilisation des photographies par Steph M Studio

La réalisation d’une prestation photographique n’autorise pas automatiquement Steph M Studio à utiliser à des fins promotionnelles l’image d’une personne identifiable.

Lorsque Steph M Studio souhaite utiliser un portrait ou une photographie représentant une personne identifiable pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux, une exposition ou sa propre communication, une autorisation explicite de diffusion est recueillie auprès de la personne concernée lorsque celle-ci est requise.

Cette autorisation précise les usages concernés.

Le refus d’autoriser Steph M Studio à utiliser une photographie pour sa propre communication n’affecte pas, à lui seul, l’exécution de la prestation commandée, sauf lorsque la réalisation des images a expressément été conclue en contrepartie totale ou partielle d’une autorisation de diffusion prévue contractuellement.

Pour les photographies de produits, locaux ou éléments appartenant à un Client professionnel, toute utilisation par Steph M Studio à des fins de portfolio ou de communication est également soumise à l’accord du Client lorsque les circonstances ou engagements de confidentialité le nécessitent.

16. Confidentialité

Les informations, documents, prototypes, produits ou éléments confidentiels expressément signalés comme tels par le Client ne sont pas volontairement divulgués par Steph M Studio à des tiers, sauf nécessité liée à l’exécution de la prestation ou obligation légale.

Pour les projets présentant un caractère particulièrement confidentiel, notamment prototypes industriels, produits non commercialisés ou opérations sous embargo, un accord de confidentialité spécifique peut être conclu.

17. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le Client est responsable des personnes, locaux, produits et informations qu’il met à disposition pour la réalisation de la prestation ainsi que des autorisations dont l’obtention lui incombe.

Steph M Studio ne peut être tenu responsable d’une impossibilité ou dégradation du résultat directement imputable à des informations erronées, des contraintes non signalées, un défaut de coopération ou une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

18. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article concerne uniquement les Clients ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et lorsque le droit de rétractation est applicable.

Le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, cette demande est recueillie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

S’il se rétracte après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Important : accepter les présentes CGV ne vaut pas, à lui seul, demande expresse de commencement anticipé ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Ces éléments doivent être recueillis spécifiquement lorsque la situation l’exige.

19. Formulaire type de rétractation

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Steph M Studio — Stéphane Michaud
5 avenue de champ fleuri – 74600 ANNECY

contact@stephm-studio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ……………………………………………………

Devis / commande n° : …………………………………………..

Date de conclusion du contrat : ………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………..

Adresse du consommateur : ……………………………………….

Date : …………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :

……………………………………………………

Le formulaire type est important : l’information relative au droit de rétractation et un formulaire type doivent être prévus lorsque ce régime s’applique.

20. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes, devis, commandes et prestations sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales de Steph M Studio.

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Steph M Studio.

21. Médiation de la consommation

Applicable uniquement aux Clients consommateurs.

En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Steph M Studio afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Steph M Studio.

Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

22. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Steph M Studio dans les meilleurs délais, en décrivant précisément l’objet de la contestation.

Les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article précédent s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, les éventuels litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

23. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Steph M Studio sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.